Conditions Générales

01 janvier 2022 à Monaco

Nature des obligations

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à la présente Offre technique et Commerciale définie à la signature du contrat ou devis, Sweyl s'engage à apporter ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, est une obligation de résultat.

Sweyl tiendra informé le client de l’avancement du projet et émettra son avis et ses remarques sur les solutions techniques retenues et sur toutes les difficultés rencontrées. Il fournira tous les conseils et mises en garde utiles pour permettre le bon aboutissement du projet.

Sweyl est et restera indépendant vis-à-vis des fournisseurs et sous-traitants ; il ne percevra aucune rémunération directe ou indirecte de leur part. Il ne leur communiquera aucune information ou document sans l’accord préalable du client.

En toute circonstance, Sweyl reste seul responsable de l’organisation, de la réalisation et de la synthèse de la mission qui lui a été confiée par le client. Sweyl garantit que les prestations seront réalisées par du personnel compétent et selon les règles de l’art.

Obligation de confidentialité

Sweyl s’engagent à considérer comme " confidentielles " et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toute nature, écrites ou orales, relatives aux activités et attributions du client, que l’exécution de la mission l’amènerait à connaître, sans que lesdites informations n’aient à être estampillées "confidentielles". Sweyl s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, et en tout état de cause à respecter la présente clause de confidentialité, aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui-même.

Toutefois, Sweyl ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Obligations du client

Le Client s’engage à fournir à Sweyl tous documents et informations raisonnablement requis par Sweyl pour contribuer à la bonne réalisation de la prestation. Le Client fera participer Sweyl à toutes les réunions, comités de pilotage ou de projet concernant le périmètre de la prestation. A cette fin, le client désignera un interlocuteur privilégié, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée. Au titre du devoir de coopération, le Client informera Sweyl de toute contrainte dont le Client aurait connaissance et qui pourrait avoir une incidence sur la réalisation de la prestation.

Critères d’achèvement : Livraison et recette

Pour toute fourniture livrée par Sweyl, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour faire part de ses remarques.

Si aucune remarque n’est formulée dans ce délai, les fournitures seront considérées comme validées et la recette prononcée.

Dans le cas de la fourniture d’une application mobile livrée par Sweyl, en l’absence de Procès-Verbal de Recette complété par le client, la publication de cette application sur un store public (Apple Store, Google Play, …) ou store privé pour une mise en exploitation, implique de fait la validation de cette application et donc la recette prononcée.

Non sollicitation du personnel

Chacune des Parties (Le Client & Sweyl) s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de l’autre partie, qu’il soit salarié ou non, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Chacune des Parties se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel elle appartient.

La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.

En cas d’infraction à la présente interdiction, la partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l’autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

Propriété des résultats

De convention expresse, La totalité des créations et livrables des prestations accomplies (tous les écrits, toutes les analyses, les notes, rapports, exécutables, codes sources …) seront la propriété du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend.

La cession des droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale sur les créations et livrables est consentie pour le monde entier pour toute la durée de protection actuellement accordée aux créations, ou qui sera accordée à l’avenir aux auteurs d’œuvres de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle par les lois et règlements français ainsi que par les conventions internationales. Sweyl déclare expressément entendre par droit de propriété intellectuelle de nature patrimoniale sur les Créations, notamment :

Le droit de les utiliser et de les exploiter commercialement, de les distribuer, les concéder en licence, sous toute forme, même non prévue ou non prévisible à la date de conclusion des présentes conditions générales ;
Le droit de les reproduire, par tous moyens et sur tous supports, connus et inconnus au jour de la conclusion de l’Offre technique et commerciale et en autant d’exemplaires que le Client l’estime nécessaire ;
Le droit de les représenter par tous procédés, connus et inconnus au jour de la conclusion de l’Offre technique et commerciale, y compris par voie hertzienne, câble, satellite, Internet, Intranet, Extranet, etc. ;
Le droit de les modifier, en tout ou partie, par adjonction, suppression, correction, etc. ;
Le droit de les adapter en tout ou en partie ;
Le droit de les incorporer, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer ;
Le droit de les faire évoluer, de les développer ;
Le droit de les réécrire dans un autre langage informatique ;
Le droit de les traduire dans une autre langue ;
Le droit de les porter sur d'autres matériels ou de les adapter à d'autres systèmes d'exploitation que ceux utilisés ou connus au jour de la conclusion de l’Offre technique et commerciale ;
Et, d'une manière générale, toutes les prérogatives patrimoniales de l'auteur sur sa création.

Sweyl, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats de sa mission et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.

Nonobstant ce qui précède, Sweyl reste seul propriétaire de son savoir-faire, y compris les idées et concepts utilisés et/ou développés pour les besoins du Client ainsi que de ses droits de propriété intellectuelle antérieurs ou développés indépendamment des prestations objet du Contrat (Droits de Propriété Intellectuelle Antérieurs) que Sweyl pourrait être amené à utiliser dans le cadre des prestations. Le Client bénéficiera d’une licence gratuite, non exclusive, sans droit de sous-licencier, pour utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle Antérieurs qui s’avèreraient indispensables à l’exploitation des études, travaux et documents précités.

Code Source

Dans le cadre de prestation de développement logiciel, Sweyl fournira l’ensemble du code source, à compter du paiement intégral de la prestation.

Référencement - Publicité

Le client accepte que Sweyl puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Garanties

Sweyl garantit le client contre toute revendication de tiers alléguée à l'encontre du client et concernant les éléments, ou informations, fournis par Sweyl au client.

Responsabilités

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de Sweyl à raison de l'exécution des obligations prévues à la mission contractée, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par Sweyl.

Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité de Sweyl en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié. Sweyl dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client. Le client convient que Sweyl n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

Prix – Conditions de Paiement - Révision du prix

Les prix s’entendent, sauf accord contraire, en Euros, hors taxes et hors impôts de quelque nature que ce soit. Les prix sont payables par chèque ou virement nets et sans escompte selon les modalités de règlement définies dans les conditions financière. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une part d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et d’autre part de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ prévue par la loi. Le non-paiement à l'échéance peut entraîner, sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate de la réalisation des prestations en cours et le report des délais d'exécution par Sweyl d'une durée au moins égale au retard de paiement.

Le prix des prestations de Maintenance ou d’hébergement, pourra être révisé à chaque échéance de période selon une formule qui prend en compte l'indice SYNTEC et qui s'établit ainsi :

P1 : prix révisé P0 : prix d'origine

S0 : dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision

S1 : dernier indice publié à la date de révision

Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des présentes conditions générales qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence et les tribunaux. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence

Litiges

Pour le cas où des difficultés ou différends surviendraient entre les parties à propos des présentes conditions générales, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

En cas d’échec de cette procédure amiable, compétence expresse et exclusive est attribuée au Palais de Justice de Monaco.

Les litiges relatifs aux présentes conditions générales seront régis conformément au droit Monégasque.